Qu'est ce que le P.L.U.?

Le Plan Local d'Urbanisme constitue à terme le nouveau document de planification de la commune et encadre ainsi son développement pour les dix prochaines années. Couvrant l'intégralité du territoire communal, il remplace le plan d'occupation des sols.

Le PLU permet de fournir un cadre juridique et réglementaire à l'expression et à la mise en œuvre d'un projet urbain. Contrairement au POS, il n'est pas un simple document réglementaire mais il est aussi un projet global et prospectif qui engage le développement urbain de la commune pour les dix années à venir. Il met ainsi en cohérence les politiques poursuivies en matière d'habitat, d'activité, de commerce, de déplacement et de valorisation du patrimoine bâti et des espaces naturels.

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Ses objectifs

Les objectifs de la révision du PLU de Divonne-les-Bains sont les suivants:

• Maîtriser le développement démographique
• Assurer les équilibres entre les zones urbaines et les zones naturelles dans le but d'économiser l'espace et de maintenir la qualité du cadre de vie
• Densifier le centre ville, les quartiers et les hameaux en mettant en œuvre des moyens pour éviter le mitage du paysage et l'urbanisation linéaire
• Prendre en compte, dans toutes ses dimensions, l'activité agricole en lui permettant de garder une place active (humaine, économique et paysagère) dans le territoire communal)
• Favoriser le développement économique du commerce et de l'artisanat
• Fixer les lieux d'implantation des futurs équipements publics (écoles, crèches,…)
• Identifier et protéger les éléments patrimoniaux remarquables de Divonne
• Permettre aux jeunes familles et aux personnes à revenus modestes d'accéder à un logement en propriété ou en location
• Compléter ou modifier le maillage routier existant afin qu'il intègre des chemins piétons et des pistes cyclables avec pour objectif la valorisation paysagère
• Prendre en considération les contraintes liées à l'assainissement et à l'hydrologie en étroite association avec la Communauté de Communes du Pays de Gex
• Intégrer la problématique des risques naturels dans le développement
• Travailler en partenariat avec l'ensemble des communes du Pays de Gex dans le cadre du SCOT

Son historique

Le projet de PLU a été arrêté par le conseil municipale lors de sa séance du 19 décembre 2005.

Suite à cet arrêt, le dossier a été soumis à la consultation des services de l'Etat et des personnes publiques associées à la révision (communes limitrophes, chambres consulaires). L'ensemble de ces avis a été rendu avant le 30 avril 2006.

Lors de l'enquête publique, qui s'est déroulée entre le 2 mai et le 2 juin 2006, l'ensemble des divonnais ont pu consulter et émettre des remarques sur le projet de PLU arrêté par le conseil municipal en décembre dernier. Monsieur Roger MASSON, commissaire enquêteur désigné par le Tribunal Administratif de Lyon, a tenu 5 permanences. Il a recueilli les doléances.

Depuis le 2 juillet 2006, le rapport du commissaire-enquêteur est consultable en mairie.

A compter de l'été 2006, le projet de PLU sera modifié selon les avis des personnes publiques et les remarques de l'enquête publique.

L'approbation du nouveau PLU est intervenue en septembre 2006.

>> Modification du PLU